Un établissement de crédit n’est pas en mesure de fixer librement le taux d’intérêt pour un prêt bancaire. Celui-ci varie en fonction du type de contrat de crédit souscrit par l’emprunteur. À cet effet, l’État met en place un taux maximal légal. Il s’agit du taux d’usure. Ce dernier est déterminé chaque trimestre par la Banque de France. Cette mesure permet de protéger les emprunteurs face aux éventuels abus que pourraient commettre les prêteurs afin d’obtenir plus de bénéfices.
Ce qu'il faut retenir :
| 💰 Taux d'usure | C'est le taux d'intérêt maximal fixé par l'État pour les prêts immobiliers. |
| 🏦 Protection des emprunteurs | Vous êtes protégés contre des taux d'intérêt excessifs qui pourraient augmenter votre endettement. |
| 📊 Calcul du taux | Il est basé sur les taux effectifs moyens des établissements ajoutés de 33%. |
| 🏠Catégories de crédit | Cinq catégories existent, dont trois avec taux fixe et deux particuliers (variable et relais). |
| ⚖️ Sanctions en cas de non-respect | Les banques peuvent être amendes jusqu'à 300 000 euros et encourent des peines de prison. |
Sommaire :
💰 Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure, ou seuil d’usure, se présente comme le taux d’intérêt maximal auquel les banques sont soumises dans le cadre d’un prêt immobilier. Celles-ci ne sont pas autorisées à dépasser ce taux défini par l’État, plus précisément la Banque de France, au moment de prêter l’argent. Le taux d’usure est aujourd’hui connu sous le nom de taux annuel effectif global (TAEG). Tout établissement qui propose un emprunt dont le TAEG dépasserait le seuil défini par ce taux s’expose à diverses sanctions.
🏦 Quelle est l’utilité du taux d’usure en crédit immobilier ?
Il existe différents types de taux dans le cadre d’un crédit. Le plus populaire concerne le crédit immobilier. Il représente le taux d’intérêt appliqué à un emprunteur pour un prêt. Avec l’établissement du taux d’usure, les banques sont tenues de respecter un certain seuil dans l’application du taux d’intérêt lorsqu’elles accordent un prêt. Elles ne peuvent pas abuser de cette valeur pouvant faire grimper le taux d’endettement de l’emprunteur. Les ménages, notamment les plus modestes, sont protégés de cette situation. En l’absence d’une telle régulation, une crise financière pourrait toucher le pays. La consommation va baisser à cause de l’endettement des habitants.
🏠Comment se calcule le taux d’usure en crédit immobilier ?
Le taux d’usure permet de protéger le particulier qui souhaite emprunter contre des taux d’intérêt trop élevés soumis par les établissements bancaires. De façon plus concrète, il prend en compte non seulement le taux d’intérêt, mais aussi la garantie, l’assurance décès-invalidité et les frais complémentaires. La Banque de France va déterminer le taux d’usure en se basant sur les taux effectifs moyens réalisés par les différents établissements durant le trimestre précédent, auquel elle ajoutera 33 %. Il n’est pas possible de définir ou de négocier le taux d’usure, car ce dernier est national. La négociation interviendra uniquement pour les taux inclus dans le TAEG pour votre crédit immobilier.
🏠Quelles sont les catégories de crédit immobilier ?
Avant 2017, aucune distinction n’était faite entre le temps des emprunts immobiliers avec un taux fixe. Deux différentes personnes pouvaient accéder au même taux d’usure, malgré la différence de durée.
Aujourd’hui, 5 catégories de crédit immobilier ont été établies. 3 catégories concernent un taux fixe :
- Moins de 10 ans ;
- Entre 10 et 20 ans ;
- Plus de 20 ans.
Les deux catégories restantes n’impliquent pas la durée du crédit, car ils sont particuliers. Vous avez le crédit à taux variable et le prêt relais.
🏦 Quelles sanctions pour un établissement bancaire qui ne respecte pas le taux d’usure ?
Le taux d’usure est réglementé par la loi L341-50 du Code de la Consommation. Tout établissement de crédit qui dépasse le taux s’expose à une amende de 300 000 euros avec une peine de prison de 2 ans. L’établissement bancaire devra rembourser tout l’argent payé par l’emprunteur. Étant donné que le taux d’usure change chaque trimestre, le non-respect du seuil est très souvent dû à un oubli.
